Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne sur un domaine privé, afin d’obtenir l’autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

La commune de Caissargues ne dispose pas de Règlement Local de Publicité, la compétence revient donc au Préfet du Département.

Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.

1/ Déclaration préalable :

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

l’identité et l’adresse du déclarant ;
l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée directement au service environnement et forêt de la DDTM 89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX

Déclaration préalable cerfa 14799*01

Cette déclaration doit être adressée directement au service environnement et forêt de la DDTM 89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX