Conciliateur de justice
Uniquement sur rendez-vous auprès du service Communication/Point emploi au 04.66.38.11.58 poste 7
Permanence tous les 2ème mercredis du mois de 9 h à 12 h.

Conformément au décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, ce dernier est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et ne peut intervenir dans les affaires suivantes :
les affaires d’état des personnes (état civil),
les conflits entre personnes privées et l’administration,
le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, etc…),
les procédures pénales.

Le Conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la Cour d’Appel et facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales ainsi que les litiges entre :
consommateur et professionnel,
fournisseur et client,
propriétaire et locataire,
locataires entre eux,
et sous réserve de l’accord des parties.
Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.

Assistante sociale
Tous les mardis matin et uniquement sur rendez-vous au 04.66.02.80.33.

SAUR
Le / de 9 h à 12 h salle Giraudon