• Réglementation
    Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
    L’occupation privative du domaine public ne sera que temporaire, soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validé par arrêté municipal.
    Elle fera l’objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur et concerne :
    Terrasse, étalages, dépôts de matériaux, matériels et déblais sur le domaine public et échafaudages. Une demande écrite doit être adressée en Mairie et mentionnera les dates, superficie et période d’occupation.
  • Tarifs applicables (Délibération du 9 avril 2019)

Droit de places marché sans électricité : 1,00 €
Droit de places marché avec électricité : 1,50 €
Droit de terrasse : 3,20 €
Les tarifs s’appliquent également aux commerçants occasionnels qui exposent en dehors du marché communal hebdomadaire.

ATTENTION ! Les ERP (Etablissement Recevant du Public) sont soumis aux règles d’accessibilité et de sécurité. Toute nouvelle activité dans un local commercial, industriel et autres doit répondre à cette réglementation.

Autorisation de travaux (Formulaire à télécharger pour constituer le dossier) et Notice

Notion d’ERP

Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part du service concerné. La signalisation adéquate sera mise en place aux frais et sous la responsabilité du demandeur bénéficiaire de l’autorisation. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d’intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.