Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. (Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)
La vie d’un E.R.P. est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque étape est bien définie et est soumise à diverses autorisations et obligations. Ces établissements sont classés par type (activité) et par catégorie (effectif). La réglementation est spécifique suivant le classement.
Le chef d’établissement est responsable de la sécurité du public dans son établissement (public et personnel).

Au cours de l’exploitation de l’E.R.P, celui-ci est soumis suivant son classement à des visites périodiques (sauf pour les 5ème catégorie sans locaux à sommeil) et/ou à des visites à la demande ou inopinées (pouvoir de police du Maire) indépendamment du classement. Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, il doivent être en règle au titre de l’accessibilité et de la sécurité.
Un cerfa doit être complété et remis en mairie accompagné de ses annexes (voir formulaire à télécharger).
Un Ad’ap peut être demandé, il s’agit d’un Agenda d’Accessibilité Programmée qui permet aux propriétaires, gestionnaires et autorités organisatrices d’atteindre leurs objectifs de mise en accessibilité de leur patrimoine sans être soumis à sanction dès le 1er janvier 2015, et bénéficier de délais supplémentaires de 3, 6 ou 9 ans.

Point de situation des Ad’ap :
Les travaux faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée sur plus de 3 ans sont définies par arrêté ministériel du 14/09/2018. Un point de situation Ad’ap doit être effectué au bout d’un an après l’approbation de l’agenda et à mi-parcours par le gestionnaire ou l’exploitant d’ERP. Disponible en ligne, il prend la forme d’un questionnaire relatif à l’état d’avancement, la description des travaux réalisés,……..
Le dossier et ses pièces doivent être adressés à la DDTM. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction allant de 1 500 € à 2 500 € peut être appliquée.
Aucun AD’Ap ne peut être déposé depuis le 1er avril 2019, cet outil a été supprimé.