Inscription sur les listes électorales
L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et son décret d’application n° 2018-350 du 14 mai 2018 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 et crée le Répertoire Électoral Unique.
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux
conditions cumulatives : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune.
La qualité d’électeur est prouvée par des éléments cumulatifs. Sont ainsi électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs *, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union Européenne résidant en France.
Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans, l’inscription est d’office. Autrement, il faut être
domicilié dans la commune ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des
contributions directes communales (art. L 11,2) depuis deux ans.
– Contributions directes communales :
– La taxe d’habitation
– La taxe foncière sur les propriétés bâties
– La taxe foncière sur les propriétés non bâties
– La cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution
économique (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes locales (instruction du 21 novembre 2018).
* la condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin (art L.11)
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées tout au long de l’année, en mairie ou adressée par correspondance au moyen du cerfa ou faites en ligne par téléprocédure sur le site « servicepublic.fr », sauf en cas d’organisation d’un scrutin, les demandes d’inscriptions devront être déposées jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin.
Les électeurs peuvent s’inscrire tout au long de l’année. Lors d’une année avec élections, la demande doit être déposée au plus tard le 6è vendredi précédant le 1er tour de scrutin (art L.17).
Pièces à produire où le nom doit figurer : Tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.
– 1 Formulaire (cerfa n°12669)
– 1 Pièce d’identité (Carte National d’identité, Passeport, en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans)
– 1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ou quittance EDF, Gaz, eau,
assurance, téléphone fixe, quittance de loyer..)
Pour les ressortissants Européens :
Ils peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales (cerfa 12670) ;
Et/ou ils peuvent s’inscrire pour voter aux élections européennes (cerfa 12671).
Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La correction d’état civil (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) est demandée par l’électeur concerné et diffère selon sa situation :
Si l’électeur est né en France hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna :
Vous pouvez faire la démarche en ligne à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454-
OU auprès d’un organisme (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…) ou par courrier.
OU par courrier à l’Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP674201
4242/742 NANTES CEDEX
Se munir de la copie de votre acte de naissance, de votre numéro de sécurité sociale et de votre numéro d’identification de l’électeur indiqué sur votre carte d’électeur.
Si l’électeur est né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna :
Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité auprès d’un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…) ou auprès de votre commune d’inscription sur les listes électorales.
