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situation gardoise exceptionnelle
Le Conciliateur de justice
Le Conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la Cour d'Appel.
Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
 
Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux.
Limites de son rôle : il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
 
Le conciliateur de justice ne peut intervenir :
  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, etc...),
  • dans les procédures pénales.
 
Textes de référence
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
 
       Dates de présence 2016
Entre 9h à 12h sur rendez-vous.
  • Janvier : 13 , 27.
  • Février : 09, 24.
  • Mars : 09, 23.
  • Avril : 06, 20.
  • Mai : 04, 18.
  • Juin : 01, 22.
  • Septembre : 14, 28.
  • Octobre : 12, 26.
  • Novembre : 09, 23.
  • Décembre : 07, 14.